Droit immobilier

Le droit immobilier slovaque diffère sensiblement de celui des autres pays de l’UE (à l’exception de la République tchèque). Par exemple, le droit slovaque ne respecte pas le principe « superficies solo cedit », et permet également à un tiers de s’opposer à la propriété du propriétaire des immeubles enregistrés au cadastre foncier. Par conséquent, chaque entrepreneur qui envisage d’investir en Slovaquie doit porter une attention particulière au droit immobilier.

C’est la raison pour laquelle l’audit juridique de la propriété immobilière devrait constituer une étape fondamentale dans chaque fusion ou acquisition. De même, lorsqu'il s'agit des investissements « greenfield», l’audit juridique de la propriété immobilière doit nécessairement faire partie du processus.Nous avons de l'expérience en ce qui concerne la représentation des clients pendant les négociations avec les promoteurs, la préparation de la documentation contractuelle, et la supervision de la procédure de construction. La législation sur les baux et en particulier les baux des locaux administratifs, industriels, ou commerciaux (dits non résidentiels) est très spécifique en République slovaque. Un grand volume de dispositions strictes et l'interprétation incertaine des lois dans ce domaine exigent un examen légal de chaque contrat de bail.

En ce qui concerne le droit immobilier, nous fournissons les services suivants:

• audits juridiques de la propriété immobilière
• transfert de propriété immobilière
• constitution de droit hypothécaire et d’autres droits réels
• rédaction et examen des contrats de bail