Novembre - Décembre 2011
Droit civil, Droit commercial
- Le Parlement a adopté la loi portant modification de la loi sur la faillite et restructuration effective à partir du 1er janvier 2012 (à l'exception de trois articles effectifs à partir du 1er janvier 2013). La loi modificative établit principalement une nouvelle définition de l'endettement, modification de la responsabilité de l'organe statutaire pour le dépôt tardif de la déclaration de faillite, une simplification de l'enregistrement des créances, modification de la méthode de contestation des créances des autres créanciers, réduction des frais liés à la procédure de faillite etc.
- La nouvelle loi sur les services postaux entrée en vigueur le 14 octobre 2011 (à l'exception de deux articles effectifs à partir du 1er janvier 2012) représente la transposition complète de la troisième directive postale n° 2008/6/CE. La loi crée des effets positifs sur l'environnement des affaires parce qu'elle supprime le droit exclusif du prestataire du service universel et il se crée un marché libéralisé des services postaux. Après avoir rempli les obligations de l'enregistrement, les opérateurs postaux pourront fournir leurs services librement. En outre, le montant des droits d'enregistrement a été réduit.
- Le Parlement a adopté une nouvelle loi sur le commerce des produits liés à la défense effective à partir du 1er janvier 2012 et, en partie, à partir de 30 juin 2012. Ladite loi précise les conditions relatives au commerce des produits liés à la défense, y compris les activités de commerce extérieur, les conditions applicables aux intermédiaires dans le commerce des produits liés à la défense, l'octroi des licences de transfert et des licences pour les intermédiaires dans ce domaine ainsi que des licences pour les activités de commerce extérieur, transfert des produits liés à la défense etc.
- Le Parlement a adopté la loi sur le prélèvement spécial de certaines institutions financières effective à partir du 1er janvier 2012. Cette loi établit l'obligation d'une banque et d'une filiale d'une banque étrangère de payer un impôt spécial, et précise le montant, le mode de paiement et l'administration de cet impôt. Le taux de cet impôt est de 0,4 % de la base définie par la loi pour l'année civile respective. Le but principal de cette mesure est de contribuer à la création des mécanismes de participation des institutions financières aux pertes provoquées par les futures crises financières dans le secteur bancaire, stimuler les institutions financières et assurer la stabilité du secteur financier de la République slovaque.
Droit du travail, Droit de la protection sociale
- Le Parlement a adopté la loi portant modification de la loi n° 125/2006 Rec. sur l'inspection du travail effective en partie à partir de 1er janvier 2012 et en partie à partir du 1er juillet 2012. La loi modificative vise à améliorer l'activité de l'inspection du travail et sa fonction principalement préventive. Dans des cas exceptionnels et justifiés, la loi modificative permet à l'autorité de l'inspection du travail d'intervenir en dehors de sa sphère de compétence. De plus, elle établit l'imposition obligatoire des sanctions pécuniaires en cas de violation grave des obligations relatives au droit de travail et en cas de persistance de l'infraction. Pendant l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs du travail devront présenter leur carte de légitimation de l'inspecteur du travail et, à partir du 1er juillet 2012, porter une uniforme de service en cas de déplacement.
- Le règlement du gouvernement slovaque n° 343/2011 Rec. établissant le salaire minimum pour l'année 2012, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le salaire minimum mensuel pour l'année 2012 sera de 327,20 EUR pour un salarié percevant un salaire mensuel et 1,88 EUR pour chaque heure de travail.
Autres
- Le Parlement a adopté la loi sur certaines mesures prises dans le domaine de la pollution de l'environnement effective à partir du 1er janvier 2012, qui devrait assurer la réduction de la pollution de l'environnement causée principalement par les sites industriels, les grandes exploitations agricoles, les décharges des déchets dangereux non contrôlés etc. La loi établit la procédure de l'identification de la pollution, la façon de déterminer les personnes responsables de la pollution, les personnes obligées de prendre les mesures visant à la suppression de la pollution ainsi que les sanctions applicable en cas de violation. Selon ladite loi, la personne responsable de la pollution ou la personne obligée de prendre les mesures visant à la suppression de la pollution n'est autorisée à réaliser le transfert de propriété de l'immeuble sur lequel la pollution est survenue avant que l'exploration géologique de l'environnement de cet immeuble ne soit pas faite.